La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 mai 2025,qui indique que la reconnaissance des manoeuvres dolosivessur la validité d'un contrat de crédit, qui ont été l'objet d'une condamnation par le tribunal correctionnel ,peuvent entraîner l'annulationdu contrat de crédit affecté,devant les juridctions civiles.
La jurisprudence est exigeante sur la qualité de la preuve ,et rejette les simples allégations
Pour plus d'information , il est possible de contacter Maître Jean Paul Fourmont Avocat Avranches tel 02 33 58 95 48
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