Le Tribunal administratif de Cergy Pontoire le 10 juin 2025 a reconnu la responsabilité de l'état , pour carence d'une action étatique, pour un requérant qui demande un logement depuis plus de 18 ans, soit au-delà du délai anormalement long ,qui est de 3 ans.
L'état a été condamné à payer 800 euros au titre de préjudice moral.Le requérant était prioritaire et devait être logé en urgence.
Pour plus d'information,il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Sud Manche Mont Saint Michel tel 02 33 58 95 48.
Pas de contribution, soyez le premier