Le  Tribunal administratif de Cergy Pontoire  le 10 juin  2025 a reconnu  la responsabilité de l'état , pour carence d'une action étatique, pour un requérant qui demande un logement depuis plus de 18 ans, soit au-delà du délai anormalement long ,qui est de 3 ans.

L'état a été condamné à payer 800 euros au titre de préjudice moral.Le  requérant était prioritaire et devait être logé en urgence.

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