La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2025 , qui rappelle que l'art 375-2 du code civil , prévoit que chaque fois qu'il est possible ,le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel ,qui s'entend de son milieu familial naturel . Si l'art 375-3 ,3° dispose ,que l'enfant doit être confier à l'aide sociale, le juge pour enfants ne peut pas ordonner que le placement s'effectue au domicile d'un ou des deux parents.
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Sud Manche Mont Saint Michel tel 02 33 58 95 48
Pas de contribution, soyez le premier