La 2 ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la compétence du juge de l'éxecution, pour vérifier si une clause est abusive,auquel aucune autre juridiction ne s'était livrée à l'étude,sans que l'autorité de la chose jugée d'un jugement , ni son caractère irrévocable ne puissent faire obstacle à cet examen.

Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Sud Manche Mont Saint Michel tel 02 33 58 95 48