Beaucoup d'annonces immobilières précisent :" Bail code civil uniquement " .
L'objectif est d'échapper soit au statut des baux commerciaux(art L 145-1 et s du code commerce ).
ou à la la loi du 6 juillet 1989 , pour le bail d'habitation.
La jurisprudence rappelle régulièrement que la simple mention " bail code civil" dans le contrat ou l'annonce ne suffit pas à écarter l'application du statut des baux commerciaux.Le locataire doit être attentif à la nature de son activité et à la qualification du bail.
Il en est de même , pour le bail d'habitation.
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Sud Mont Saint Michel tel 02 33 58 95 48
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