La cour de Cassation a rendu un arrêt le 3 juillet 2025 ,un locataire de bail commercial peut assigner le syndicat des copriétaires,pour obtenir que soit suspendue l'exécution de la décision par laquelle l'autorisation d'occuper une terrasse partie commune avait été retirée.

Il n' y a pas de lien de droit entre le locataire et le syndicat des copriétaires.

Le locataire a le droit de faire cesser un trouble manifestement illicite.

Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Avranches tel 02 33 58 95 48