La cour de cassation a rendu un arrêt le 13 février 2025 qui refuse d'appliquer à une servitude non apparente non déclarée(réseau d'évacuation d'eau usée non signalé dans l'acte) une clause exclusive de garantie ,selon laquelle l'acquéreur n'aura aucun recours contre les vendeurs sur le fondement de l'art 1638 du c civ.
Pour la cour de cassation seule une clause visant expressément la servitude occulte permet d'exclure la garantie prévue par ce texte.
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Avranches tel 02 33 58 95 48
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