La  Cour de Cassation a rendu un arrêt le 4 juin 2025,qui apporte une clarification sur la charge de la preuve en cas de contestation d'un don manuel.

C'est au donataire de prouver le don manuel et non au propriétaire initial de prouver l'absence de don.

Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont  Avranches tel  02 33 58 95 48