Dans le cadre de poursuites pour plusieurs contraventions routières ,le tribunal de police de Nanterre a saisi la cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'impossibilité de formuler une réclamation motivée au delà d'un délai de 3 mois suivant l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée, y compris quand la personne porsuivie n'a pas reçu cet avis(art 530 du cp pé )
Les juges de Nanterre souhaitaient savoir si l'art 530 du cppe respectait le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'art 16 de la déclaration des droits de l'homme.
Pour la cour de cassation,il n' y aucune atteinte à un droit à un recours juridictionnel , par l'art l'art 530 du cpe
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