La Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 juillet 2025 ,qui indique que l'indemnité kilométrique n'est pas un revenu , pour les calculs de la disproportion du cautionnement. Les revenus de l'époux séparé de bien n'entrent pas le calcul de cette notion.

L'indemnité kilométrique ne fait que compenser un appauvrissement lié à l'utilisation d'un véhicule personnel

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