Un arrêt de la Cour de cassatin du 10 septembre 2025 met en conformité le droit français avec le droit européen concernant les arrêts maladies en période de congé
Cet arrêt remet en cause un arrêt de la cour de cassation du 4 décembre 1996
Puisque la maladie empêche le salarié de se reposer,le salarié placé en arrêt de maladie a droit à ce qu'ils soient reportés
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Avranches tel 02 33 58 95 48
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