La cour de cassation a rendu un arrêt le 16 sept 2025 qui rappelle que l'art L 121-6 du code de la route sur le fondement duquel le représentant légal d'une personne morale peut être poursuivi, pour n'avoir pas satisfait à l'obligation de désignation du conducteur n'exclut pas la responsabilité pénale de la personne morale,soit aussi recherchée pour cette infraction,commise pour son compte
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