La cour de cassation a rendu un arrêt le 4 septembre 2025 qui indique que la responsabilité contractuelle (art 1147 du c civ) s'applique ,pour une fuite sur une canalisation de distribution d'eau potable.

La  communnauté d'agglomération est condamnée,en considérant que la canalisation défectueuse comme un ouvrage public , et que l'exploitant n'avait exécuté ses obligations correctement .

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