La Cour de cassation a rendu un arrêt le 1 er octobre 2025,qui indique que les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacs sont présumés indivis , par moitié sauf stipulation contraire dans l'acte d'acquisition ou de souscription.
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Avranches tel 02 33 58 95 48
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