La  cour de cassation a rendu un arrêt le 11 septembre 2025 qui rappelle que les dettes professionnelles , rentrent dans le champ d'application du surendettement .

Cet arrêt a été rendu sur le fondement de l'art L 711-1  du code de consommation.

Cette position de la cour de cassation confirme un autre arrêt du 8 février 2024.

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