La cour de cassation a rendu un arrêt le 10 septembre 2025 ,qui indique que la remise d'un chèque frappé d'opposition ne suffit pas à établir l'existence d'une dette.

Il appartient au créancier de prouver l'obligation invoquée (art 1353 al 1 er C civ)

L'exigence principal est la production d'un écrit lorsque la créance porte sur une somme importante ,sauf exceptions prévues par la loi (acte de commerce ,cession de créances professionnelles etc

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