La Cour de cassation a rendu un arrêt le 10 juillet 2025 ,qui indique que en l'absence  de dommage matériel ,la garantie pertes d'exploitation n'est pas mobilisable , pour une fermeture administrative liée au Covid-19.

Cet arrêt a une influence sur les contrats multirisques, et précise que le contrat ne peut s'appliquer ,que s'il prévoit expressément et  sans condition de  dommage  matériel ,la prise en charge des pertes d'exploitation consécutives  à une fermeture administrative , la fermeture administrative seule ne suffit pas.

Si  le contrat subordonne la garantie à un dommage matériel ,cette condition est licite ,et ne prive pas la garantie de sa substance.

Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Avranches tel 02 33 58 95 48.