La  Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 novembre 2025 ,qui étend la protection du consommateur en matière de contrats à distance ,en privilégiant une approche matérielle et objective de la conclusion du contrat ,indépendamment de la remise physique ultérieure du dossier .

Il est confirmé que le droit de rétraction s'applique dès  lors que le contrat est conclu sans présence physique simultanée,dans le cadre d'un système organisé à distance (art L 221-1 du code de la consommation).

Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Avranches tel 02 33 58 95 48