Création d'une procédure de traitement de sortie de crise

 

La loi de gestion de sortie de crise sanitaire du 31 mai 2021 vient de mettre en place une nouvelle procédure de traitement de difficultés simplifiée et accélérée.

Cette procédure n'est pas destinée à être pérenne.Ce dispositif  s'appliquera pour une durée de 2 ans.Elle s'applique à partir du 2 juin 2021.Un décrêt d'application pris en Conseil d'Etat doit la compléter.

Cette procédure est ouverte à la demande des débiteurs,qui respectent leur obligations comptables.La procédure concerne les entreprises en état de cessation des paiements.Le passif ne devra pas dépasser 3 millions d'euros.

Le débiteur doit démontrer qu'il dispose des fonds disponibles pour payer ses créances salariales.

Le tribunal qui ouvre la procédure désigne un mandataire.La période d'observation est de 3 mois.Le Tribunal ordonne la continuation si le débiteur dispose des capacités de financement.

L'inventaire du patrimoine est facultatif, et la vérification du passif est allégé.

Un plan de sortie de crise est arrêté  dont la durée ne peut être supérieur à 10ans.Le plan ne peut être un plan de cession de l'entreprise.

L'objectif de cette procédure  est la résolution rapide des difficultés, pour les entreprises dont l'origine des soucis provient de la crise sanitaire