Un copropriétaire peut demander la résiliation d'un bail commercial par voie oblique

 

La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 8 avril 2021, qui étend une solution admise depuis un arrêt du 14 novembre 1985, en autre.Il est possible pour le Syndicat des copriétaires d'agir contre le locataire  en cas de carence du copropriétaire en vue d'obtenir la résiliation du bail.Il faut alors prouver que le locataire ne respecte pas son bail , et que ces agissements occasionnent un préjudice pour les autres copropriétaires.L'arrêt du 8 avril 2021 étend cette possibilité à chaque copropriétaire qui veut mettre un terme aux nuisances causées par un locataire, et à  la carence du bailleur copropriétaire.

Cette solution  qui s'applique dans l'arrêt du 8  avril 2021  à un bail  commercial ,est susceptible de s'appliquer également à un bail professionel et à un bail d'habitation.