Caractère définitif d'une décision de redressement URSSAF
La Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 18 février 2021 qui constate le caractère définitif d'une décision de redressement URSSAF, et fait échec à la demande de remboursement.Alors que l' Urssaf devait de l'argent au débiteur.
Il est reproché à l'employeur de ne pas avoir présenté ses observations et saisi la commission de recours amiable dans le délai d'un mois de la mise en demeure.La décision de redressement est devenu définitive, et la restitution des cotisations indument perçues par l' Urssaf impossible.
Afin d'éviter cette situation , il faut impérativement saisir la commission de recours amiable , dans le délai d'un mois de la mise en demeure .
La Cour de Cassation estime que le débiteur ne s'étant pas opposé à la contrainte de l' URSSAF, l'acte était revêtu de la chose jugée et que la dette devenait certaine.Le débiteur doit être particulièrement vigilant.
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