Entraide familiale et travail dissimulé

 

En principe l' Urssaf refuse de reconnaître l'entraide familiale,dans le cadre d'actvités à but lucratif.L'entraide familiale est présumée , quand elle est accomplie de manière occasionnelle et spontanée, bénévolement .L'aidant ne doit pas occuper un poste indispensable au fonctionnement normale de l'entreprise.Le conjoint peut intervenir ponctuellement , il devra opter pour le statut de conjoint associé.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 26 mai 2021, concernant l'épouse d'un boulanger.En l'espèce l'épouse du boulanger était déclarée pour un contrat à temps partiel alors qu'elle était présente du lundi au dimanche de 6h à 14h.La Cour d' Appel d' Aix en Provence a relaxée le boulanger.Mais la Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d' Appel d' Aix en Provence car selon elle :" l'existence d'un contrat de travail exclut que puisse être invoquée une relation d'entraide."