Comment engager la responsabilité d'un bailleur qui refuse de louer au dernier moment

 

Les négociations pour un bail dure parfois longtemps.Il arrive qu'au dernier moment le bailleur refuse de signer le bail.La Cour d' Appel de Nîmes le 22 avril 2021 a indiqué:"le bail verbal dont l'execution n' a pas encore commencé ne peut être prouvé par un écrit,qui par hypothèse n'existe pas.Selon l'article 1715 du code civil les témoignages et commence de preuve par écrit sont exlus."Il faut un écrit qui n'existe pas.Il n'est pas possible dans ce cas de figure d'engager la responsabilité du bailleur.En l'espèce la Cour d' Appel de Nîmes a refusé la demande du locataire. Pourtant celui ci produisait les documents suivants en autre :devis de déménagement , souscription d'une assurance d'habitation.Pour la Cour d'Appel ces documents prouvaient simplement l'existence de pourparlers entre les parties.Il est reproché au locataire de ne pas avoir pris possession des lieux, pour pouvoir éventuellement engager la responsabilité du bailleur.