Assurance et Perte d'exploitation

 

La Cour d' Appel de Rennes a rendu le 16 juin 2021,un arrêt qui condamne Axa à provisionner la somme de 60000 euros , dans l'attente d'une expertise judiciaire qui doit fixer le préjudice d'un restaurateur.Le restaurant a demandé à Axa d'actionner la garantie pertes d'exploitation qu'il a souscrit,en raison de la fermeture administrative dont il a été l'objet, à cause de la pandémie.Certaine Cour d'appel donne raison au restaurateur comme celle d' Aix en Provence et d'autre à l'assureur comme celle de Bordeaux.

Les Assurances pour refuser leur garantie se fondent sur une clause d'exclusion.Au contraire selon les partisans de l'application de la garantie,l'article L113-1 du code des assurances doit s'appliquer car la clause litigieuse est source d'interprétation, en raison de son imprécision.

Selon la Cour de Cassation (1er juin 2011) toute clause obscure s'intreprète en faveur de l'assuré.