Suspension du Permis de conduire

 

Un conducteur de voiture coupable d'un excès de vitesse supérieure à 40km , voit son permis de conduire suspendu, pour une période de 3 mois, par un arrêté du Préfet de l' Eure du 23 avril 2018.Par une ordonnance du 14 juin 2018 le Président du Tribunal de Police d' Evreux, le conducteur est condamné pour des faits d'excès de vitesse.

Le conducteur saisit le Tribunal Administratif de Rouen , d'une demande d'annulation de l'arrêté préfectoral de suspension du permis de conduite pour une période 3 mois.Le 16 octobre 2019 , le tribunal Administratif de Rouen fait droit à sa demande , et annule l'arrêté de suspension du permis de conduite.

 

Le Ministère de l'intérieure forme un pourvoi contre le jugement du 16 octobre 2019 du Tribunal Administratif de Rouen .

 

Le Conseil d' état rend un arrêt le 27 mai 2021 qui annule le jugement du 16 octobre 2019 du tribunal administratif de Rouen. Le Conseil d'état décide que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'ordonnance pénal du 14 juin 2018  fait obstacle à ce que puisse être maintenu le jugement du Tribunal administratif de Rouen.