Un paysagiste n'est pas un terrassier

 

La Cour de Cassation a dans un arrêt du 10 juin 2021 indiqué :" Un paysagiste doit s'occuper de plantations , et de soins du jardin et non de travaux de terrassement ".Par conséquent en cas de dommage ou de sinistre, l' assurance souscrite ne peut intervenir que dans le domaine de paysagiste jardinier. Le paysagiste n'ayant souscrit qu'une assurance en rapport avec ce domaine d'activité.

La Cour de Cassation confirme l'arrêt de la Cour d' Appel d' Amiens du 21 janvier 2020, et rejette le pourvoi du client du paysagiste.

Un jardinier ne s'improvise pas terrassier...