Peut on installer une vidéo surveillance pour contrôler un seul salarié

 

La Cour de cassation le 23 juin 2021 a rendu un arrêt en matière de contrôle des salariés,par la vidéosurveillance.Installer une vidéosurveillance dans un lieu fréquenté par des salariés, n'est pas un acte banale.

Cela restreint obligatoirement les libertés individuelles.Ce recours doit être justifié et proportionné à l'objectif poursuivi par l'employeur.

Un employeur reproche à un salarié des manquements, en matière d'hygiène en autre, et des absences répétées.L'employeur décide de licencier ce salarié ,car il n' y a eu selon lui aucune amélioration,de la part du salarié.L'employeur se base pour cela sur des images issues de la vidéosurveillance de la cuisine où travaille le salarié.

La Cour d'Appel  décide que les images de vidéosurveillance ne peuvent être utilisées.Il n' y a peu d'information sur les finalités du dispositif au salarié.La CNIL  est attentive à ce manque d'information.

La Cour de Cassation choisit un autre motif pour fonder sa décision.Elle estime :" Qu'il y a une atteinte disproportionnée à la vie privée du salarié.Car la vidéosurveillance a filmé en continu le poste de travail d'un salarié qui était seul  dans la cuisine.Le salarié incriminé était l'objet d'une surveillance constante.Ce dispositif était attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but de sécurité des personnes et des biens ."