On ne peut se soustraire au Permis de Construire.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le premier juin 2021,qui sanctionne l'exécution irrégulière de travaux.

En l'espèce un professionnel de l'immobilier a construit un merlon de 5 m de haut et un parking de 10000 places réservé à l'entretien de véhicule.Ce genre de travaux exige un permis de construire.Une étude d'impact est également exigée.Cette condition n'a pas été non plus réalisée, dans cette affaire.

Le professionnel de l'immobilier s'est contenté de déposer une déclaration préalable de travaux.Pour la Cour d'Appel de Nancy :" en sa qualité de professionnel de l'immobilier, il connaissait la différence entre permis de construire et déclaration de travaux".

Par un arrêt en date du 16 janvier 2020 , la Cour d' Appel de Nancy:" a conclu que le prévenu est de mauvaise  foi, et qu'il s'est soustrait volontairement au respect des règles d'urbanisme".

La Cour de Cassation a confirmé cet arrêt .Selon elle " l'élément intentionel du délit d'exécution de travaux sans permis de construire est bien caractérisé."