L'importance et la recrudescence des violences conjugales a conduit le législateur à prêter une attention particulière à ce type de comportement.Les violences exercées par l'un des époux traduisent souvent plus qu'un simple manquement aux devoirs du mariage.Ce sont des comportements qui portent atteinte à autrui.La personne qui en est victime peut demander en urgence une ordonnance de protection (art 515-9 du code civil).

Le champ d'application est large:toutes les violences physiques ou psychologiques  sont visées,ainsi que tous les enfants d'un couple souvent recomposé.

Le juge peut être saisi par le conjoint ou l'ex-conjoint(art 1136-3 du CPC), par le ministère public.

La preuve des violences n' a pas à être rapportée.Il suffit que leur commission  et le danger auquel la victime est exposée soient vraisemblables.Parfois un certificatif médical est suffisant ou alors un dépôt de plainte est demandée, selon le cas.

Le juge peut proposer une prise en charge sociale sanitaire ,sociale ou psychologique ou encore statuer sur la résidence séparée des époux ou autoriser la victime à dissimuler son adresse.Le choix des mesures est vaste.L'ordonnance est délivrée dans un délai maximum de 6 jours à compter de la date d'audience.Les mesures sont prises au maximum, pour 6 mois.Il y a 15 jours pour faire appel.

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt  le 10 février 2021  qui estime que:"l'existence des raisons impérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel  la victime est exposée relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges".