La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt concernant l'Office National d'indemnisation des accidents médicaux et le préjudice sexuel,le 30 juin 2021
Une personne est décédée en raison de complications concernant la mise en place d'un stimulateur cardiaque.Son époux et ses enfants ont assignés l'0ffice National d' indemnisation des accidents médicaux.
Une indemnisation a été accordée sur le fondement de l'article L1142-1 du code de la santé publique,par un arrêt de la Cour d' Appel de Paris du 23 mai 2019.Cette indemnisation a été attribuée au titre du préjudice économique concernant la privation de l'assistance fournie par son épouse bénévolement.
Une rente trimestrielle viagère a été accordée à l'époux de la personne décédée, à cette occasion
La Cour d' Appel de Paris le 23 mai 2019 a également accordé une indemnisation au titre du préjudice sexuel qui peut être éprouvé par ricochet par le conjoint de la victime directe.
La Cour de Cassation a cassé l' arrêt de la Cour d' appel de Paris qui avait accordé 5000 euros au titre du préjudice sexuel par ricochet , et à ce seul titre seulemen.Et ce dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
La Cour de Cassation a refusé clairement toute indemnisation au titre du préjudice sexuel par ricochet.
Selon un auteur Philippe Le Tourneau :" l'expansion du préjudice moral conduit à penser que toute frustration devient préjudice appelant un responsable."
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