La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 juin 2021 qui indique que :" les indemnités allouées pour un licenciement sans cause cause réelle et sérieuse à un époux entrent en communauté à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier."

Selon la Cour d' Appel cette somme était destinée à indemniser un préjudice personnel.

Il y avait en l'espèce toujours selon la Cour d' Appel,une récompense en faveur de l'épouse dans le cadre des opérations de  partage du divorce ,alors que la somme avait été attribué au mari initialement .

 

La Cour de Cassation a estimé que la Cour d' Appel avait tort , car cette indemnité avait exclusivement pour objet de réparer un dommage affectant uniquement sa personne  et non pas le préjudice résultant de la perte de son emploi.

L'indemnité allouée par un Conseil de Prud'hommes à l'un des époux pour une perte d'emploi tombe en communauté, conformément aux articles 1401 et 1404 du Code Civil.