La Première Chambre Civile de la Cour de cassation a le 9 juin 2021 indiqué :"Le juge ne peut prononcer l'homologation d'une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu'en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens."

La Cour de Cassation le  9 juin  2021 indique que:" les seuls motifs tenant à la présence de conclusions discordantes suffisent à justifier le refus d'homologation".

Cette solution de la Cour de Cassation du 9 juin 2021 reprend un principe énoncé dans un arrêt du 12 février 2020, par cette même Cour de Cassation( art 268 du Code Civil).

La Cour de Cassation le 9 juin 2021 confirme que le consentement des parties doit perdurer après la signature de l'acte jusqu'au jour où le juge statue.

La Cour de Cassation  consacre un véritable droit de changer d'avis et une préservation renforcée des intérêts des ex-époux.A partir du moment "où une des parties faisait valoir que l'acte notarié ne préservait pas suffisamment ses intérêts ,cela signifiait que ledit acte ne reflétait plus la commune intention des intéressés".