La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 mai 2021 qui rappelle:" Il appartient au bailleur qui demande au juge de constater l'acquisition  de la clause résolutoire comprise dans un bail commercial d'établir l'existence et la persistence de l'infraction du locataire aux clauses du bail après le commandement ."

La résiliation de plein droit d'un bail ne peut intervenir qu'au moins un mois après le commandement de payer ou d'exécuter demeuré infructueux (art L145 -41 code du commerce)

C'est au bailleur de prouver l'existence d'une infraction.

Pour qualifier l'infraction , par exemple en présence d'un commandement d'avoir à cesser des activités de pressing et de retouches non prévues au bail.La clause résolutoire ne peut pas jouer ,lorsque plusieurs mois après , est constaté l'exercise par le locataire d'une activité de nettoyage à sec.