La Commission d' accès aux documents administratifs a rendu le 28 février 2021 un avis concernant la mairie de Nothalten.La commission a rappellé que :" lorsque le maire statue au nom de la commune ,par une décision expresse (favorable ou pas),sur une demande d'autorisation individuelle d'urbanisme,si celle -ci existe .La décision est communicable à tous ceux qui en font la demande".

La CADA  s'appuie sur l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales ,aux termes duquel:" Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal,des budgets et des comptes de la commune,et des arrêtés municipaux".

Le Conseil d' Etat a rendu un arrêt le 11 janvier 1978 en ce sens concernant la commune de Muret.

En l'espèce la commission a dit:" le fait que le demandeur se soit vu transmettre les documents sollicités par une autre voie n'éteint pas le droit d'accès".

La limite étant les demandes présentant un caractère abusif.

Les documents préparatoires ne sont pas communicables,ainsi que les plans de l'architecte,car ils sont une oeuvre de l'esprit.

Les renseignements concernant les coordonnées(adresse) n'ont pas à être communiqués

Les recours gracieux ou les dénonciations n'ont pas à être communiqués également.