La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 6 mai 2021 qui décide que:" un fauteuil électrique ne peut pas être un véhicule à moteur.C'est un dispositif médical aidant au déplacement des personnes handicapées( art L211-1 du Code des assurances)" et " que la loi 5 juillet 1985 dite loi Badinter  réserve une protection particulière aux personnes handicapées,qui doivent être protégées." toujours comme les piétons par exemple.

La Cour de Cassation vise également la Convention internationale des droits des personnes handicapées du 30 mars 2007.

La victime revêt la qualité de victime non conductrice.Elle ne peut voir son indemnisation réduite en raison de faute de sa part.

Cette évolution de la jurisprudence va dans le sens de la proposition de loi du 29 juillet 2020 qui veut réformer la responsabilité civile.

Cette proposition loi de réforme de la responsabilité civile veut renforcer les droits des victimes.Seule une faute d'une exceptionnelle gravité pourra limiter l'indemnisation de la victime,ou la réduire.

La proposition de loi propose également une harmonisation des droits des victimes de dommages corporels , avec une amélioration des outils méthodologiques.