La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 8 avril 2021 qui clarifie les délais de prescription de l'action en garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats.
Un vendeur professionel a acheté un véhicule à un fabriquant qu'il a cédé ensuite à des particuliers.
La Cour de Cassation a dit le 8 avril 2021 en cas de vente sucessive :" d'un même bien ,les sous-acquéreurs peuvent agir en garantie des vices cachés contre le vendeur intermédiaire".
En cas d'une vente conclue entre un commerçant (vendeur intermédiaire) et un non-commerçant (particulier).Il y a deux délais a respecter,pour la garantie des vices cachés.Il y a le délai de deux ans qui court à compter de la découverte du vice.Il y a également un délai quinquennal qui court à compter de la vente initiale.
La Cour de Cassation invoque l'art 1648 du code civil et l'article L 110-4 du code de commerce.
Les ventes de voitures d'occasion ne donnent lieu à garantie qu'en cas de défauts d'une particulière gravité échappant à un examen attentif au moment de l'achat et rendant le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné (CA VERSAILLES 28 SEPTEMBRE 1990).
En cas de vente d'un véhicule d'occasion toutes les distorsions entre les indications de la carte grise et les caractéristiques effectives du véhicule pourront constituer des non-conformités emportant inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance.
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