La deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 juin 2021 qui indique que :" la banque doit éclairer l'emprunteur (un agriculteur) sur l'adéquation de la garantie proposée aux risques auxquels l'exposait son actvité professsionnelle."
En l'espèce à la suite d'un accident de travail ayant provoqué des hernies discales et empêché la poursuite par l'agriculteur de son actvité professionnelle.L'assurance de groupe a refusé de prendre en charge des échéances de prêt.L'agriculteur reproche à la banque d'avoir manqué à son devoir de mise en garde et demande réparation de la perte de chance subie.
La Cour d' Appel a refusé de faire droit à la demande de l'agriculteur.
La Cour de Cassation a censuré la Cour d' Appel et fait droit à la demande de l'agriculteur ,concernant la perte de chance
Cette décision de la Cour de Cassation est conforme à la jurisprudence de la Cour de Cassation(Assemplée Plénière le 2 mars 2007).
Selon la jurisprudence la remise de la notice ne suffit pas pour respecter cette obligation d'information (cass 2 mars 2008).
Il est reproché à la banque d'avoir manqué à son obligation de conseil.
Pour la Cour de Cassation il est certain que l'agriculteur se serait trouvé dans une situation différente et plus avantageuse,s'il avait été informé.
La Banque doit par exemple rapporter la preuve qu'elle a informé son client des risques encourus du fait de l'ajournement de la prise en charge du risque décès.
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