La Cour d' Appel de Nîmes  a rendu un arrêt le 14 avril 2020  qui concerne un recours contre un acte d'avocat.

Une épouse divorcée par acte d'avocat enregistré par un notaire ,a fait recours contre les deux avocats et le notaire.

Le recours en appel  a été rejeté.Le jugement du TGI de Béziers a été confirmé sauf en ce qui concerne les demandes pécuniaires à l'encontre des avocats.

L'épouse a invoqué l'absence de consentement libre et éclairé à l'acte au sens de l'article 1130 du code civil.

La Cour d' Appel de Nîmes a dit:"la validité de la convention s'apprécie au regard de son économie générale".

L'accord entre les parties est valable ,tant qu'il n'est pas annulé (art 1103 du code civ),même s'il n'a pas la qualité de titre exécutoire.

L'acte d'avocat est un contrat au sens du code civil.Les juges ont appliqués le droit des obligations pour examiner sa régularité.Il faut s'appuyer sur l'article 249-4 du code civil pour apprécier la capacité des parties.

Dans l'espèce soumise à la Cour d' Appel de Nîmes ,les juges ont examiné :" les échanges de mail et textos entre les parties et leurs conseils " pour verifier si la situation patrimoniale avait été étudiée avec sérieux.