La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 février 2021 qui indique que:" les parties en signant un acte de résiliation du contrat d'apprentissage même s'il ne respecte pas le protocole d'un formulaire,démontre le caractère amiable de la rupture du contrat  d'apprentissage,peu importe le motif de la rupture".

Pour rompre un contrat d'apprentissage,il suffit d'un accord signé par les deux parties.

En l'espèce les parties n'ont pas coché la case" rupture d'un commun accord",mais la case autre motif.L'apprenti a donc tenté de contester la rupture d'un commun accord et a obtenu gain de cause auprès des premiers juges qui ont condamné l'employeur à verser les salaires qui auraient été perçus jusqu'au terme du contrat d'apprentissage.La Cour de Cassation dans son arrêt du 17 février 2021,est d'un autre avis.

Il n'est pas nécessaire que soit indiqué sur le document signé le motif rupture d'un commun accord.Ce qui compte c'est l'accord pour la rupture entre les parties.A défaut l'apprenti,peut obtenir des dommages et intérêts.Il n'est pas nécessaire d'avoir un motif.

La rupture matérialisée par la signature d'une constation de rupture du contrat d'apprentissage est nécessairement d'un commun accord(art L6222-18 du code du travail).