La Cour d' Appel Administrative de Bordeaux a rendu un arrêt le 12 août 2021,qui précise les modalités permettant de déposer une demande de suspension du recouvrement de l'impôt sur le revenu.

Selon l'article L 521-1 du code de justice administrative ,un contribuable peut saisir le juge des référés d'une demande visant à suspendre l'exécution d'une décision quand:

-l'urgence le justifie

-et que le contribuable fait état d'un doute sérieux quant à  la légalité (régularité de la procédure d'imposition ou sur son bien-fondé).

Selon la Cour Administrative de Bordeaux, il est nécessaire d'apprécier la gravité des conséquences que pourrait entrainer , à brève échéance l'obligation de payer sans délai l'imposition demandée.

Le juge des référés doit tenir compte de la capacité du contribuale à acquitter les sommes qui lui sont demandées.

En l'espèce à Bordeaux ,la demande a été rejetée car le contribuable ne produit aucun élément de preuve, et se borne à évoquer simplement l'importance des sommes réclamées qui pourraient entraîner des conséquences graves et immédiates sur sa situation financière personnelle.

L'urgence selon la Cour d' Appel n'est pas établie.

La demande est rejetée.