La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 4 mars 2021 qui dit :" tout empiètement fût-il minime toit être sanctionné "

La Cour de Cassation rappelle que nul ne peut être contraint de céder sa propriété ,si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité(art 545 du code civil).

C'est une jurisprudence normale de la Cour de Cassation.

Il ne peut y avoir d'abus à demander réparation en nature.

L'empiètement est source d'un important contentieux.

Les arguments résultant d'une servitude,mitoyenneté,indivision ne confèrent jamais le droit d'empièter sur le voisin.

L'argument de la disproportion se révèle toujours inopérant