La Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 6 mai 2021 qui indique:" Hormis le cas de défaut de paiement de la prime  et autres cas particuliers spécialement prévus par la loi,l'assureur n' a pas de possibilité de résiliation unilatérale de la police d'assurance".

En l'espèce ,l'assureur a établi un avenant conforme à  la proposition souscrite par l'assuré,que l'assuré n'a pas signé.Pour l'assurance :" l'avenant modifiant à  la demande de  l'assuré son plafond de garantie permettait de résilier de façon unilatérale le contrat ,car il n'avait pas été signé (art L112-3 du code des assurances)".

L'assuré ayant subi un cambriologage,l'assurance a refusé de l'indemniser car l'avenant n'avait pas été signé par l'assuré.Pour l'assurance le contrat était résilié.La Cour d' appel avait donné raison à l'assurance.Cet arrêt de la Cour d' Appel a été " cassé".

La Cour de Cassation a dit:" le contrat d'assurance s'assimile à un contrat à durée déterminée ,la résiliation ne pouvant intervenir qu' à l'issue du terme prévu .La Cour d'Appel n'avait pas cherché à savoir si l'absence de signature d'un avenant constituait un motif prévu par le code des assurances."

Le contrat d' assurance étant un contrat consensuel ,le contrat est parfait dès l'échange des consentements.(art 1109 et 1172 du code civil).

L'avenant signé n'est requis qu' à titre probatoire et son absence peut être palliée par un commencement de preuve pas écrit.