La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation  a rendu un arrêt le 20 janvier 2021 qui dit:"En participant à une réunion informelle le maire d'une commune a pris part à la surveillance d'une opération immobilière au sens de l'article 433-12 du code pénal.Le délit de prise illégale d'intérêt à son encontre est justifié".

La jurisprudence de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation sur la notion de prise illégale d'intérêts est sévère.Pour attribuer la qualité de personne chargée d'une mission de service public ,la Cour de Cassation retient une approche fonctionnelle qui se focalise sur les prérogatives qui lui sont accordées.C'est un manquement au devoir de probité qui est sanctionné par lui même.L'intérêt peut être matériel ou moral (amis et  anciens partenaires de golf Crim 5 avril 2018 ,par exemple).

Dans l'espèce du 20 janvier 2021,une commune avait lancé un appel à projet pour créer un parc de loisirs sur des terrains lui appartenant.Un seul dossier avait été déposé et retenu celui du fils et du gendre du maire.Une sci avait été mise en place dont le maire et son épouse détenaient une participation.Un premier notaire a refusé de régulariser l'acte compte tenu du conflit d'intérêt.Un deuxième notaire a accepté.

L'intérêt personnel est établi(membre de sa famille), ainsi que l'élément matériel(comme maire de la commune).

L'élu n' a pas voté,mais à participer à l'élaboration de la décision à laquelle ,il était intéressé.Pour le juge pénal,le maire aurait dû se mettre en retrait également.

Selon un Avis de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie publique du 14 décembre 2016:" l'élu doit quitter la salle au moment des délibérations,et il ne peut en être le rapporteur".

Durant la mandature 2014/2020 , 284 élus locaux ont fait l'objet de poursuites par an.

Un élu peut également être poursuivi pour un déli favoritisme(art 432-14 du code pénal).