La non communication essentielle et déterminante d'information sur les conditions d'exploitation d'un fonds de commerce de restauration, imposée par la copropriété est  fondamentale.

A défaut cette omission peut entrainer la nullité de la cession du fonds de commerce.La Chambre Commerciale a appliqué ce principe ,le 6 janvier 2021.

La Cour de Cassation a étendu l'obligation d'information de tout vendeur , aux stipulations contenues dans le règlement de copropriété.

En l'espèce le règlement de copropriété comportait une clause restrictive d'activité générale , excluant les commerces pouvant provoquer une gêne par le bruit ou par les odeurs.

La réticence dolosive était manifeste.Il appartient au vendeur de tout dire à l'acheteur , et plus spécialement sur la copropriété.

La nullité de l'acte de vente est prononcé (art 1131 du code civil).