Le juge des Référés du Tribunal Administratif de Melun a rendu une ordonnance le 7 mai 2021 qui indique que:" le droit pour un élève de ne pas êtres soumis à un harcèlement moral de la part d'autres élèves constitue  une liberté fondamentale au sens de l'article L521-2 du code de justice administrative".

La victime doit prouver l'existence de faits susceptibles d'en faire présumer l'existence.En réponse l'administration doit démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des conditions étrangères à tout harcèlement.

L'école doit prendre contact avec les parents du harcèleur ,même si le Protocole prévu par les textes est mis en place.

L'article L511-3-1 du code de l"éducation prohibe le harcèlement entre élèves.

L'article 222-33-2-2 du Code pénal définit le harcèlement.

Tous les actes d'harcèlement sont réprimés.

Dans un premier temps les parents doivent alerter l'établissement scolaire de leur enfant.Un protocole de traitement des situations de harcèlement doit être mis en place.Le Procureur de la République doit être avertit.Un mineur peut se rendre seul dans un commissariat ou une gendarmerie pour signaler les faits (même si ce n'est pas souhaitable).

La responsabilité civile du personnel éducatif fautif, peut être engagé.Si l'établissement est public.C'est l'état qui indemnise sinon si l'établissement est privé, c'est la direction qui indemnise.

Une plainte peut être déposé contre les parents de l'enfant mineur auteur des faits.