Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé ,à laquelle le particulier employeur est tenu envers l'employé de maison a le caractère d'une faute inexcusable , au sens de l'article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Quand il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était soumis et qu'il n' a pas pris les mesures adéquates ,pour le protéger.

Il est reproché également à l'employeur son manque de prévention ,pour préserver la sécurité de son employé de maison(avertissement sur l'état du balcon source de la chute ,par exemple).

La Cour de Cassation a avec l'arrêt du 8 avril 2021 définit pour la première fois la faute inexcusable du particulier employeur.

Les particuliers doivent impérativement se rapprocher de leur assureur,pour en compte l'évolution du droit en cette matière.

En l'espèce une chute d'une employée de maison d'un balcon est à l'origine de ce changement.La victime est devenue paraplégique des suites de son accident.

La Cour de Cassation se réfère à l'obligation légale de sécurité qui pèse sur tout employeur, y compris les employeurs particuliers.L'employeur particulier  est tenu de procurer à son employé la surveillance médicale ,même pour un travail à temps partiel(art L7214-1 du Code du travail).

Il y a un rapprochement entre le code du travail et le code de la sécurité sociale.On s'éloigne ainsi du fondement contractuel.