Le Tribunal Judiciaire de Dax a condamné France Télévision le 15 septembre 2021 à :" payer 10000 euros au titre de l'article 9 du Code Civil pour une atteinte au droit au respect de la vie privée.Et à 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.La chaîne de télévision devra également flouter le visage de la personne filmée sans son autorisation en slip dans sa propriété,par France Télévision".

Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 21 mars 2006,il y a une atteinte au droit au respect de la vie privée,si l'identification de la personne est possible.Quand la personne apparaît isolément,il y a une atteinte au droit à l'image.Si le droit à l'image est envisagé dans un lieu public ,il est possible de prendre une image même sans son consentement ,celui-ci étant présumé.

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 2 juin 2021 qui indiqu'il :"  résulte des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention Européenne des droits de l'homme que le droit dont la personne dispose porte sur sa captation,sa conservation,sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation".

Les sanctions sont civiles et pénales.

La jurisprudence est divisée ,pour le droit à l'image d'un bien.