La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 12 mai 2021 qui indique :"Un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître".

Selon  la Cour de cassation une transaction trouve son essence dans l' Article 2244 du Code Civil.

La Cour de Cassation consacre l'idée que l'autorité de la chose jugée et l'effet relatif des contrats s'opposent à ce que les stipulations d'une transaction entrent dans le champ d'application du principe d'égalité de traitement.

C'est le principe :" à travail égal,salaire égal" qui est appliqué.La Cour de Cassation a appliqué ce principe dans un arrêt du 13 décembre 2017.Il n' y a pas d'idendité de situation entre ceux qui ont conclu une transaction et ceux qui n'en ont pas signée.

Un contrat de travail doit être exécutée de bonne foi(art L1222-1 du Code de travail).Ce qui est le cas en l'espèce.La Cour de Cassation a fait primer le droit civil sur le droit du travail.

Cet arrêt manifeste les rapports conflictuels qui se produisent lors de la conclusion d'un plan de sauvegarde de l'emploi(PSE).Ce qui était le cas dans cette affaire.Un PSE ne peut subordonner un des avantages qu'il prévoit à la conclusion d'une transaction avec le salarié qui a vocation à en bénéficier(Cour de Cassation 15 octobre 2013).