Dernièrement le journal Capital relate que Euro Disney a été condamné par le Conseil de Prud'hommes de Meaux à payer la somme de 43 000 euros ( soit 15 mois de salaire),pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse , et 2000 euro pour atteinte à la vie privée.
Une salariée en arrêt de maladie avait transmis à son employeur ,à sa demande ses codes pour accéder au réseau social de l'entreprise.L'entreprise a découvert que la salariée tenait :" des propos dégradants sur le management".
Le Conseil de Prud'hommes de Meaux rappelle la présomption du caractère professionnel des courriels informatiques de l'employeur.Toutefois s'agissant des messages reçus par un salarié ,ils ne peuvent pas être produits en justice sans porter atteinte au secret des correspondances.
La Cour d' Appel de Caen a rendu un arrêt le 11 août 2021 qui indique que :" les propos menaçants à l'égard de collègues postés sur des réseaux sociaux quand bien même ils auraient pertubé la vie professionnelle ne peuvent justifier une mesure disciplinaire car ils relèvent de la vie personnelle du salarié".
C'est le principe du secret des correspondances.Il faut distinguer l'ordinateur professionnel et la messagerie instantanée personnelle(cour de cassation 23 octobre 2019).
La jurisprudence a crée une présomption de professionnalité des fichiers de l'outil informatique(dossier et fichier crées par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour l'exécution de son travail).Ce principe est consacré par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 21 décembre 2006.La seule limite existant est le caractère personnel identifié par un salarié.
Cette jurisprudence s'applique aux clés USB en autre, et aux SMS (com 10 février 2015).
Il existe un droit à l'invective sur internet dans une conversation privée (soc 12 décembre 2018).
Pas de contribution, soyez le premier