L'usurpation d'idendité est un phénomène courant ,dans la vie de tous les jours.En 2009,selon le Credoc il y a eu 212 762 cas d'surpations d'idendité.
Par contre ,en ce qui concerne l'usurpation d'idendité numérique,il y a peu de jurisprudence.
La loi du 14 mars 2011 a crée un délit spécifique ,l'art 226-4-1 du Code Pénal qui a été modifié,par une loi du 30 juillet 2020.
Il faut un élément matériel:l'usurpation et l'usage,et un élément moral:avoir conscience de commettre un acte réprimé et un dol spécial la volonté de troubler la tranquillité de la victime.
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 février 2016 qui rappelle:" la nécessité de préciser les circonstances permettant d'établir que le prévenu a agi avec une intention délictueuse".
L'action publique se prescrit par six ans, à compter du jour où l'infraction est apparue.
L'art 226-4-1 du Code Pénal vise deux comportements :l'usurpation d'identité et l'usage de données à caractère personnel.
On peut citer un jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 27 juin 2019,qui condamne pour usurpation d'idendité numérique et aussi harcèlement moral ,l'auteur des faits incriminés à un an ferme.
Pas de contribution, soyez le premier